J.O. 56 du 7 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

NOR : DEFD0600184A


La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air,

Arrête :


Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - La sous-direction administration générale participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne son action dans ce domaine.

Elle élabore la réglementation applicable en matière d'administration générale et d'organisation de l'armée de l'air.

Elle traite toute question relative à l'organisation et aux moyens du service du commissariat de l'air.

Elle assure, au sein de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre direction ou service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle en reçoit des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité.

Elle détermine, à l'égard des formations administratives de l'armée de l'air et des éléments du service du commissariat de l'air, les règles relatives à la surveillance de l'administration et au contrôle de gestion.

Elle exploite les résultats fournis par le compte de gestion du service et les présente au chef d'état-major de l'armée de l'air dans le cadre du conseil de gestion.

Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.

Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air le schéma directeur des systèmes d'information et de communication intéressant le service du commissariat de l'air. »

Article 2


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2006.


Michèle Alliot-Marie